J.O. 234 du 7 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère (PPL[H])

NOR : EQUA0501196A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 410-1 à L. 410-6 ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1973 relatif aux programme et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote privé d'hélicoptère ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2),

Arrête :


Article 1


Le programme détaillé des épreuves de l'examen théorique prévues par l'appendice 1 aux paragraphes FCL 2.130 et 2.135 de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé, en vue de la délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère (PPL[H]) est fixé en annexe au présent arrêté (1).

Article 2


L'épreuve théorique conforme à l'arrêté du 18 janvier 1973 susvisé n'est plus organisée à compter du 1er janvier 2006. A compter de cette même date, l'examen au sol visé au d du paragraphe 4.3.1.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) est l'examen théorique de l'appendice 1 aux FCL 2.130 et 2.135 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2).

Article 3


Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2006.

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim


(1) L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 14 du vendredi 7 octobre 2005.